Actualités | La réforme de la formation professionnelle [maj du 3/12 : décrets, Afdas…]

La réforme de la formation professionnelle [maj du 3/12 : décrets, Afdas…]


La réforme de la formation professionnelle a été votée le 5 mars 2014
et commencera à entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

Cette loi remet à plat un certain nombre de choses qui commençaient à dater :

  • DIF remplacé par le CPF, compte personnel de formation
  • les contributions des employeurs transformées, simplifiées
  • financement des syndicats rénové pour le déconnecter du financement de la formation
  • réprésentativité syndicale assouplie
  • apprentissage modifié
  • contrat de génération
  • contrôle de la qualité 

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Adieu DIF, vive le CPF !

  • le DIF (droit individuel à la formation) cède la place au CPF, compte personnel de formation
  • le CPF ouvre à des droits dès l’entrée dans le monde du travail, à partir de l’âge de 16 ans
  • le CPF suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de chômage
  • le Dif était plafonné à 120h, le CPF le sera aussi, mais à hauteur de 150h
  • crédit de 20h/an sur 6 ans ans puis 10h/an pour atteindre 150h sur 9 ans
  • les heures de DIF non prises fin 2014 seront transférées dans le CPF, utilisables jusqu’au 31/12/2020
  • l’employeur aura l’obligation de signifier le nombre d’heure DIF, au plus tard le 31/01/2015
  • pour qu’une formation soit éligible au CPF, elle devra être qualifiante, diplomante, ou certifiante
  • l’employeur pourra refuser une formation CPF, sauf VAE, formation prévue par accord de branche ou acquisition du socle de connaissances et compétences
  • le montant de prise en charge du CPF sera 13 Euros de l’heure. Plus d’infos ici.
  • les salariés en formation durant le temps de travail ? leur rémunération pourra être prise en charge jusqu’à 50% du montant de la formation. Modalités d’alimentation du CPF, pénalités… tous les détails ici

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Le site moncompteformation.gouv.fr est en ligne :

  • il propose des réponses aux questions des salariés, des employeurs et des organismes de formation
  • dès le 5 janvier on pourra consulter son compte personnel formation : heures DIF transférées, heures CPF…
  • on accèdera aussi à une liste personnalisée des formations finançables par le CPF, selon son statut

Deux nouvelles obligations de l’employeur

  • tous les 6 ans chaque salarié devra avoir connu une progression salariale ou professionnelle ET avoir reçu une formation 
  • un entretien tous les 2 ans pour suivre l’obligation de progression tous les 6 ans
  • le Ministère du Travail propose un guide sur la réforme

Une collecte de fonds simplifiée et apparemment réduite 

  • jusqu’à maintenant un employeur versait 0,55% de la masse salariale avec 9 salariés maxi, 1,05% entre 10 et 19 salariés, ou 1,6% au delà de 20 salariés (formation continue et professionnalisation confondues) (même si certaines données indiquent jusqu’à 2%…)
  • à partir de 2016 les contributions versées au titre de 2015 seront de 0,55% pour moins de 10 salariés, et 1% au delà de 10 salariés
  • les entreprises de plus 10 salariés pourront faire des versements volontaires supérieurs, en contrepartie de services

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Les OPCA

  • collecteurs et financeurs de la formation depuis 1971, les organismes collecteurs agréés devront/pourront officiellement jouer le rôle de conseillers, prestataires, ingénieurs pédagogiques et financiers…
  • avec la baisse des contributions obligatoires pour les entreprises, les OPCA s’attendent à voir une baisse de 20 à 40% en moyenne de leurs ressources
  • les OPCA se préparent démarcher les entreprises pour les convaincre de continuer à verser des fonds en échange d’ingéniérie pédagogique, de services DRH/Formation, de choix de formations à tarifs négociés…
  • le contrôle qualité des formations par les Opca est maintenant inscrit dans le code du travail.
  • comment ? en obligeant au respect de normes ou labels qualité : ISO, NF Formation ou OPQF.
  • en contrôlant la qualité des organismes de formation ?

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Contrôle de la qualité des organismes de formation ?

  • L’Etat choisira-t-il une ou plusieurs labels qualité ? ISONF FormationOPQF ?
  • Ou bien préfèrera-t-il mettre en place son propre système qualité ?
  • Alors qu’au début l’Etat ne voulait pas réguler les organismes de formation, il semblerait que le vent ait changé et que désormais une volonté de coup de balai préside au décret à venir…
  • On attend ce décret pour le 6 janvier normalement…

Des objectifs ambitieux !

  • 50% de financements en plus pour les demandeurs d’emploi
  • financer des formations qualifiantes, diplomantes et certifiantes
  • former les salariés des petites entreprises
  • les régions piloteront davantage la formation professionnelle
  • transparence du financement syndical,…
  • alléger le financement des entreprises, mais les obliger à former régulièrement

Au delà de ces quelques points, notons que nous avons résumé et simplifié une loi très complexe. 
Pour aller plus loin :

  • consulter la loi dans son ensemble : la lire ici. (pas facile !)
  • les explications en français facile du Gouvernement c’est ici (mais c’est long et compliqué)
  • l’excellent pdf de l’Afdas : La Réforme en 8 points-clé, par Thierry Teboul et Jean-Pierre Willems

Accords de branche et décrets attendus avec impatience…

  • La loi du 5 mars n’éclaire ou ne précise pas un ensemble de détails vitaux et nécessaires pour de nombreux domaines, branches, cas…
  • on attend donc les décrets d’application et les accords de branche, pour décider des formations éligibles au CPF, des formations prioritaires,…
  • nous vous tiendrons au courant

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Le cas unique des intermittents ? !
L’Afdas a signé le 25 septembre un accord avec les partenaires sociaux (employeurs et salariés) :

  • l’Afdas se substitue aux employeurs pour leur plan formation
  • les cotisations seront en (légère) hausse : 2,10 % de la masse salariale + 50 Euros par an
  • dont 1,05 % pour le plan de formation
  • et tous les détails sur le CPF, le CIF, le plan, la professionnalisation… ici 

L’AFDAS ouvrira les portes en janvier de son nouveau service public/gratuit, le CEP :
le conseil en évolution professionnelle s’adressera aux professionnels, en activité ou non, de ses secteurs (loisirs, médias, comm, culture) avec un site dédié prochainement actif, pour les aider à évoluer professionnellement.
 

La loi fait un peu évoluer la notion d’action de formation et ses différentes composantes :

  • la loi du 5 mars veut développer la formation à distance (ainsi que les formations mélangeant distance et présence)
  • pour contrôler la formation à distance on ne mesurera plus drastiquement le temps passé devant son écran !
  • la loi introduit la notion de temps forfaitaire
  • également, l’assistance pédagogique est possible, permettant de ne pas obliger systématiquement la présence d’un formateur ou d’un expert durant tout le temps d’une formation
  • mais les OPCA vont devoir continuer à contrôler la présence des stagiaires
     

Des formations qualifiantes ?

  • Pour être élues au CPF, les formations devront être qualifiantes, diplômantes ou certifiantes.
  • Une formation qualifiante pourra être suivie sous forme de sous-modules (qui devront tous être répertoriés officiellement)
  • Hors socle de connaissances, on notera que les formations qualifiantes sont en général très longues, et qu’avec 150h maxi sur son compte CPF… ça va être difficile ! sauf avec des abondements volontaires de l’employeur
  • Le CPF pourra également être abondé par les pénalités et le compte pénibilité
  • La notion de qualifiant sera déterminée par les conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles
     

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Video Design Formation propose des stages de formation continue avec une démarche qualité et des certificats de validation des acquis et de qualification professionnelle.
Proposant depuis 1998 une offre de formations pertinentes sur le marché du travail et dans une démarche qualité, Video Design Formation est allé plus loin pour que ses formations répondent aux exigences de la réforme de la formation professionnelle :

  • Organisme Qualifié OPQF, depuis 2007, pour toutes les actions de formation.
  • Membre de la CST, Commission Supérieure Technique du CNC.
    La CST mène des actions de recherche, structurantes et de référence pour les normes et les professions de l’audiovisuel et du cinéma. 
  • Centre certifié Adobe, Apple, Panasonic, Autodesk, Maxon.
  • Formateurs certifiés sur After Effects, Premiere Pro, Final Cut Pro, Motion, Nuke, ProTools, Avid MediaComposer, Photoshop,…
  • Amélioration du système qualité depuis 2013 avec un audit renforcé de tous les stagiaires, et un suivi amont & aval des formateurs et des actions.
  • Le CVAF, Certificat de Validation des Acquis de Formation :
    Ce certificat structure le déroulement de la formation selon ses objectifs, et évalue ses acquis tout au long, avec des exercices donnés par le formateur, portant sur les axes principaux du programme et des objectifs, permettant de mesurer le niveau des compétences acquises et maîtrisées, le degré d’autonomie atteint en fin de formation.
  • Le CVAQF, Certificat de Validation des Acquis et Qualification Professionnelle :
    Le certificat CVAQF valide les acquis en fin de formation et certifie (ou non) la qualification professionnelle obtenue en fin de formation. Le CVAQF exerce un contrôle continu et est supervisé par la responsable pédagogique. Cette qualification professionnelle concerne des formations de spécialisation, avec des pré-requis professionnels et techniques élevés, ou des formations longues avec une pratique approfondie permettant l’autonomie et une véritable qualification professionnelle.
     

 

 

 

 

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