Conditions générales de vente (CGV), au 15/10/2026

Les présentes conditions encadrent les inscriptions, les obligations des acheteurs et des bénéficiaires, le financement et les conséquences des annulations. Elles complètent le contrat ou la convention propre à chaque formation.

Article 1 – identification des parties

Video Design Formation, SASU au capital de 100 000 Euros, 11 rue Desargues, 75011 PARIS, RCS 485 333 389 PARIS. Numéro de déclaration d’activité : 11754096075. Contact : info@video-d.com ; téléphone : 01 4806 10 18.

L’acheteur est la personne physique ou morale qui commande la formation en son nom.

Le bénéficiaire est la personne qui suit la formation.

Le financeur est l’OPCO ou tout autre organisme qui en prend en charge tout ou partie.

Trois situations sont distinguées :
– personnes physiques se formant à titre individuel et à leurs frais ;
– organisations (société, employeur ou organisme acheteur)
– bénéficiaire d’un financement tiers.

Les dispositions communes s’appliquent à tous. Les règles impératives, les règles du dispositif de financement et les conditions particulières valablement convenues prévalent en cas de contradiction. Les CGV sont remises avant l’engagement et acceptées, par reconnaissance écrite sur un exemplaire des CGV qui devra ensuite être remis à Video Design Formation.

Article 2 – Réservation et inscription

La réservation est demandée par écrit, avec les coordonnées de l’acheteur et du bénéficiaire, l’intitulé de la formation, ses dates, son lieu et le nombre de places. Elle reste provisoire jusqu’à la vérification des prérequis et à l’accord de la personne responsable pédagogique.

L’inscription définitive suppose l’acceptation du devis et la signature de la convention ou du contrat adapté. Pour des personnes physiques, un contrat individuel conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive et tout paiement.

Les éléments contractuels (devis, convention ou contrat) précisent l’identité de l’acheteur, l’adresse de facturation, le contact administratif, les bénéficiaires, la formation, les dates, le lieu, les prix HT et TTC ou l’éventuelle exonération de TVA applicable, ainsi que le financeur.

Article 3 – Prestations de formation sur mesure

Pour une commande de formation sur mesure, des frais de dossier de 150 € HT et, le cas échéant, des frais d’ingénierie pédagogique de 450 € HT par demi-journée peuvent être prévus. Si la formation est réalisée, ces frais pourront éventuellement être déduits de la facture de formation.

En cas d’annulation de la formation, les prestations de conception déjà réalisées restent dues.

Article 4 – Information et convocation

Avant l’inscription définitive, Video Design Formation met à disposition les objectifs et le contenu de la formation, les horaires, les modalités d’évaluation, les contacts requis et le règlement intérieur applicable.

La convocation est envoyée par courriel au bénéficiaire ou, à défaut, à son contact administratif, au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la session pour les inscriptions déjà validées. Pour une inscription plus tardive, elle est adressée dès validation. Les dates et horaires contractuels figurent dans les documents d’inscription.

Pour une formation dans les locaux de l’acheteur, celui-ci prépare l’environnement technique selon les prérequis communiqués par Video Design Formation. Le bénéficiaire signale en amont les difficultés d’accès ou les besoins d’aménagement utiles à la formation.

Article 5 – Annulation ou report avant la formation

Toute annulation ou demande de report est adressée par écrit à info@video-d.com ou au contact administratif identifié dans la convention. La date de réception fait foi ; Video Design Formation en accuse réception. Un report n’est acquis qu’après accord écrit de Video Design Formation. À défaut d’accord, le désistement de la session initiale relève du présent article.

Le délai est le nombre de jours ouvrés compris strictement entre la date de réception de l’annulation et la première journée de formation. Les jours ouvrés sont les lundis à vendredis, hors jours fériés légaux en France métropolitaine. Ni le jour de réception ni le premier jour de formation ne sont comptés. Une réception un samedi, un dimanche ou un jour férié conserve sa date effective pour ce calcul.

Pour une formation collective facturée à la place, le barème porte uniquement sur les places annulées. Pour une formation sur mesure vendue au forfait, il porte sur le forfait annulé ; une réduction du nombre de participants sans annulation de la prestation ne réduit pas automatiquement le forfait.

L’assiette est le prix contractuel de la formation concernée, TTC pour un consommateur et HT pour un acheteur professionnel, hors frais distincts de conception. Le traitement fiscal de l’indemnité suit la réglementation applicable. Une indemnité est identifiée séparément ; elle n’est pas présentée comme le prix d’heures de formation non dispensées et n’est pas déclarée comme une dépense pédagogique réalisée auprès du financeur.

Ce barème constitue une indemnisation contractuelle de la réservation et de l’organisation de la session. Il est soumis au pouvoir de contrôle du juge sur les clauses pénales et, le cas échéant, aux règles relatives aux clauses abusives. Pour un consommateur ou non-professionnel protégé, l’indemnité est réduite si nécessaire, pour tenir compte des coûts évités et du remplacement effectif de la place, et ne doit pas être manifestement disproportionnée au préjudice subi. Aucun montant n’est perçu deux fois au titre du même préjudice.

Aucune indemnité n’est due en cas de rétractation légalement exercée, de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, de manquement de Video Design Formation justifiant la résolution du contrat ou de défaillance d’une condition suspensive de financement expressément convenue.

Le refus de financement n’est pas, à lui seul, une force majeure.

Un remplacement peut être accepté sans indemnité, sous réserve des prérequis et de l’accord du financeur.

Une modification essentielle des dates ou du contenu proposée par Video Design Formation nécessite l’accord de l’acheteur ; son refus ne constitue pas une annulation de son fait.

Article 6 – Financement tiers et engagement du bénéficiaire

L’accord de prise en charge, son montant, ses conditions et les éventuelles modalités de paiement direct sont transmis avant le début de la formation. En l’absence d’accord, Video Design Formation et l’acheteur conviennent par écrit d’un report, d’une annulation ou d’un financement alternatif.

Lorsque l’acheteur est une organisation (entreprise ou un organisme), celle-ci est le débiteur du prix et des indemnités valablement convenues, sous réserve de l’accord de financement et d’une éventuelle condition suspensive. Le bénéficiaire salarié ou envoyé par cet acheteur n’est pas personnellement débiteur du prix ni des indemnités du seul fait de sa signature des CGV.

Lorsque le bénéficiaire commande lui-même la formation en son nom avec un financement tiers, les documents d’inscription précisent sa qualité d’acheteur, le montant pris en charge, l’éventuel reste à charge et les conditions du financement. Les règles impératives du dispositif concerné demeurent applicables. Le défaut de paiement du financeur n’entraîne aucune dette personnelle au-delà de ce qui a été licitement et expressément convenu ; aucune somme imputable à un manquement de Video Design Formation ne lui est transférée.

L’engagement personnel d’indemnisation pour une annulation imputable au bénéficiaire est limité à l’annulation avant le démarrage et à la non-présentation initiale, dans les conditions de l’article 5.

Chaque bénéficiaire s’engage à respecter les horaires et le règlement intérieur, à participer aux activités prévues, à attester uniquement de sa présence effective et à prévenir immédiatement Video Design Formation de toute absence, difficulté ou annulation.

Article 7 – Interruption en cours de formation

Les prestations effectivement réalisées sont facturées selon le contrat et les règles du financeur. Les heures non réalisées ne sont pas présentées comme des heures dispensées. Video Design Formation rembourse les sommes indûment perçues au titre d’une prestation non exécutée, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail.

Un cas d’abandon imputable à l’acheteur ou au bénéficiaire après le démarrage, sauf cas de force majeure, donnera lieu à la facturation complète de la formation. Si les heures non effectuées du fait du bénéficiaire ne sont pas payées entièrement par l’organisme tiers payeur, le bénéficiaire devra alors les payer.

Article 8 – Annulation par Video Design Formation

Video Design Formation informe sans délai l’acheteur et les bénéficiaires de toute impossibilité de réaliser une session. Video Design Formation peut proposer un report ou une solution équivalente ; l’acheteur est libre de l’accepter. À défaut d’accord, les sommes reçues pour les prestations non réalisées sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’annulation, sous réserve des modalités impératives d’un dispositif de financement. Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article 9 Prix et paiement

Le devis et le contrat précisent le prix, le régime de TVA ou l’exonération applicable, les prestations incluses, les éventuels frais distincts. Le prix TTC est indiqué. Aucun escompte n’est accordé sauf stipulation particulière.

Pour des personnes physiques ou des organismes, un acompte de 30 % sera prévu à la commande. Sauf échéancier différent convenu dans les limites légales, le solde est payable dans les trente jours suivant la fin de la formation ; la facture précise la date d’échéance. Les règles particulières applicables aux acheteurs publics restent réservées.

Pour des personnes physiques, aucune somme n’est exigée ni encaissée avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours.

Pour des bénéficiaires de financement tiers, la convention et l’accord de financement fixent les paiements. Tout reste à charge personnel est communiqué et accepté avant l’engagement ; les protections applicables à un contrat individuel à ses frais sont respectées lorsque leurs conditions sont réunies. Les indemnités d’annulation licitement dues sont réclamées séparément et payables dans les trente jours de la demande détaillée.

Pour un acheteur situé hors de France, un paiement intégral dix jours ouvrés avant le démarrage sera convenu.

Article 10 – Rétractation des personnes protégées

Les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, disposent de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5. Video Design Formation acceptera également une déclaration écrite non ambiguë adressée par courriel, permettant d’en établir la date.

Une demande expresse est nécessaire pour commencer une prestation pendant le délai de quatorze jours. La seule acceptation des CGV ou le commencement de la formation ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Les conditions légales de paiement proportionnel ou de perte du droit après exécution complète sont respectées.

Déclaration utilisable : « À l’attention de Video Design Formation, 11 rue Desargues, 75011 Paris info@video-d.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation [intitulé], conclu le [date]. Nom et adresse : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature si envoi papier. »

Article 11 – Retard de paiement

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Article 12 – Supports et usage des outils

Les supports remis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le bénéficiaire dispose d’un droit personnel d’utilisation pour sa formation et ses besoins professionnels. La reproduction, la diffusion, la revente ou l’exploitation collective des supports nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales, notamment celles de l’article L. 122-5.

Les participants respectent les droits sur les logiciels et contenus utilisés, les règles de sécurité informatique et la confidentialité des accès remis. Aucun téléchargement ou usage de contenus ou de logiciels sans les droits nécessaires n’est autorisé. Les données confidentielles ne sont pas transmises à des services externes sans autorisation adaptée.

Article 13 – Non sollicitation et certification

Pendant douze mois après la fin de la formation, toute démarche directe visant à recruter ou à faire intervenir, en contournement de Video Design Formation pour une prestation de formation, un formateur ou salarié présenté à l’occasion de la prestation nécessite l’accord écrit préalable de Video Design Formation. Cette disposition est limitée aux personnes effectivement intervenues ou présentées dans ce cadre. Elle ne vise pas une relation préexistante justifiée, une candidature spontanée ou une réponse à une annonce générale.

Lorsqu’une certification est prévue, ses conditions d’accès, ses modalités, son prix éventuel et les échéances connues figurent dans les documents contractuels. Video Design Formation informe les participants des modifications imposées par un certificateur et recherche une solution adaptée. La réussite à une certification n’est pas garantie ; cette disposition ne supprime pas la responsabilité de Video Design Formation pour ses propres obligations.

Article 14 – Responsabilité

Video Design Formation réalise la formation avec diligence, avec les moyens pédagogiques et techniques convenus. Les résultats individuels dépendent notamment des prérequis, de la participation et du travail du bénéficiaire. Video Design Formation répond des manquements à ses obligations selon le droit applicable. Le participant veille à ses effets personnels et aux sauvegardes de ses fichiers, sans que cette vigilance exclue la responsabilité de Video Design Formation en cas de faute.

Pour les seuls acheteurs professionnels, et dans la mesure légalement admise, l’indemnisation des dommages prévisibles directement causés par un manquement de Video Design Formation est plafonnée au prix de la formation concernée. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, au vol ou à la faute lourde, ni lorsqu’il prive une obligation essentielle de sa substance. Il ne s’applique pas aux consommateurs ou non-professionnels protégés et ne limite pas les remboursements légalement dus.

Article 15 – Données personnelles

Video Design Formation traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des inscriptions, de la formation, de la facturation et du financement, sur les bases légales pertinentes : mesures précontractuelles, contrat, obligations légales ou intérêt légitime selon les traitements. Les destinataires sont les personnes habilitées et, selon le dossier, les prestataires, commanditaires, financeurs et certificateurs concernés, dans la limite de leurs besoins.

La notice de confidentialité remise avant la collecte précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ou leurs critères, éventuels transferts hors de l’Union européenne et garanties, ainsi que les droits applicables. Référence de cette notice : https://www.video-d.com/politique-de-confidentialite. Les demandes sont adressées à info@video-d.com ; une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL. Aucun envoi recommandé n’est imposé pour exercer ces droits.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection. Les offres commerciales sont adressées dans les conditions légales ; le consentement est recueilli séparément lorsqu’il est requis. Une opposition simple et gratuite est possible lors de la collecte et à chaque envoi.

Article 16 – Réclamations, médiation et juridictions

Toute réclamation peut être adressée à info@video-d.com ou à l’adresse postale de Video Design Formation. Une recherche de solution amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge.

Le consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, au médiateur de la consommation dont relève Video Design Formation : CMAP, https://www.cmap.fr. Les conditions légales de recevabilité s’appliquent. Cette médiation est facultative pour le consommateur.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives et des règles internationales applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce n’est imposée à un particulier, à un bénéficiaire ou à un organisme non commerçant.

Acceptation des conditions générales de vente (CGV) et identification du signataire

Formation et dates de la formation concernée : ………………………………………………………………………………………………….
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Prénom / Nom / Qualité : ………………………………………………………………………………………………………… …………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………..

Bénéficiaire et financeur éventuel : ……………………………………………………………………………………………………………………

Je reconnais avoir reçu les présentes CGV avant mon engagement et les accepte. Les documents contractuels propres à la formation précisent le programme, le prix, le financement et les conditions particulières applicables.

Prénom / Nom et fonction : …………………………………………………………………………………………………….. ……………….. ……
Fait à : ……………………………………………………..  Le : ……………………………………………………..
Signature :